J.O. 238 du 13 octobre 2007
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Arrêté du 1er octobre 2007 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR : SJSS0767211A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle d'Argenson, dont le siège social est à Paris (75014), 7-9, villa de Lourcine, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public qui prendra la dénomination de mutuelle d'Argenson et des fonctionnaires de l'enseignement public, dont le siège social est à Paris (75005), 123, rue Saint-Jacques ;
Vu la délibération du 12 juin 2007 de l'assemblée générale de la mutuelle d'Argenson ;
Vu la délibération du 21 mai 2007 de l'assemblée générale de la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 juillet 2007 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 septembre 2007 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Article 1
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2007, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'Argenson au profit de la société mutualiste des fonctionnaires de l'enseignement public qui prendra la dénomination de mutuelle d'Argenson et des fonctionnaires de l'enseignement public.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er octobre 2007.
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan